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Mesurage Loi Boutin

 

diagnostic immobilier

 

Mesurage de la surface habitable d’une location

 

Lors de la location d’un bien immobilier vide à usage de résidence principale, vous avez l’obligation d’indiquer la surface habitable du bien lors de la signature du bail. Cette obligation est en vigueur depuis le 25 mars 2009 et elle concerne uniquement les nouveaux contrats depuis cette date.

 

La surface habitable correspond à la surface du plancher à laquelle on déduit un certain nombre d’autres surfaces occupées par exemple par les murs, les cloisons ou les escaliers.

 

On ne compte pas dans les surfaces habitables différents éléments, dont entre autres, les surfaces des garages, des combles non aménagés ou les locaux communs.

 

Il faut savoir qu’une erreur de plus de 5 % permet au locataire de demander une minoration du montant du loyer. Par conséquent, même si ce n’est pas une obligation, il est fortement recommandé de faire réaliser ce mesurage par un diagnostiqueur immobilier qui connaît parfaitement le texte de loi et l’appliquera pour le calcul de la surface réelle.

 

Le locataire peut annuler le bail ou demander une révision du prix du loyer s’il existe une erreur de plus de 5 % dans le mesurage. Cela pendant un an après l’entrée en jouissance du bien.

 

Il existe également le mesurage loi Carrez qui est totalement différents puisqu’il s’adresse aux logements en copropriétés.

Diagnostic immobilier Sèvres

 

Sèvre est une commune du département des Hauts-de-Seine de la région Île-de-France. On y trouve différents bâtiments classés dont la manufacture des cristaux de la Reine, construit en 1744, ou la manufacture nationale de porcelaine, qui date de 1876.

Diagnostics immobilier proche de Sèvres

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