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Actus diagnostics locatifs - 03/04/2017

Comme les acquéreurs d'un bien immobilier, les locataires sont de mieux en mieux protéger contre les divers risques sanitaires et sécuritaires d'un logement. En janvier 2018, les diagnostics électricité et gaz vont être imposés aux locations ayant une installation de plus de 15 ans avec une échéance avancée au 1er juillet 2017 pour les appartements d'un immeuble antérieur à 1975.

 

Ces diagnostics gaz et électricité locatifs concernent aussi bien les locations vides que meublées occupées en résidence principale à partir de ces deux dates. Ce sont donc les nouveaux baux et les renouvellements de contrat nécessitant signature qui sont visées par ces exigences.

 

Pour les accomplir, BATEI utilisera les référentiels prescrits et les rapports respectifs employés pour la vente. D'ailleurs, si vous êtes en possession du diagnostic gaz et/ou électricité vente, vous avez le droit de l'utiliser pour une location du bien à condition que sa date d'accomplissement soit inférieure à 6 ans, date de validité de ces deux diagnostics en location.

 

 

DPE Meudon

D'autres diagnostics locatifs sont à venir d'ici peu. Le diagnostic amiante pour tous les logements loués et construits avant 1997 est en attente du décret d'application.

 

Il est question d'allonger la liste des diagnostics locatifs par le diagnostic radon, déjà obligatoire dans certaines régions françaises pour les ERP et lieux de travail. Le radon est un gaz radioactif indolore, incolore, nocif pour l'homme (cancer du poumon) qui remonte du sol par l'air en se confinant à l'intérieur des bâtiments. Il est présent naturellement dans les sols granitiques et volcaniques avec des concentrations beaucoup plus élevées dans certaines régions.

 

Ce sont ces régions qui seront visées par le diagnostic radon, information complémentaire qui devra figurer sur l'ERNMT tout comme celle pour la pollution des sols indiquée au compte goutte pour l'instant mais devenant obligatoire en 2019.

 

Enfin, les annonces immobilières sont tenues d'indiquer la surface habitable du logement loué et la localisation du bien dès le 1er avril 2017. Cette exigence est valable pour tous les types de support utilisé ainsi que pour les agences immobilières. 


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